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06 juillet 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Toulouse
Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l'exploitant d'une salle de sport. Le preneur a invoqué, pour se soustraire à son obligation de paiement des...
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02 juillet 2021
Recodification à droit constant du CCH
Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent. Le législateur précise que : "ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce...
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30 juin 2021
Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s'est prononcé sur la question de la divisibilité d'une clause d'indexation dans un bail commercial stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d'indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser...
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24 juin 2021
Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021, les juges renforcent l'engagement issu d'une promesse unilatérale de vente. Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui retient que : "la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […] les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par...
