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30 novembre 2023
ZAN : Publication de trois décrets d’application
Trois décrets d'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) - introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tire les enseignements de la récente...
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28 novembre 2023
Urbanisme commercial : modalités de calcul de la surface de vente
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est requise. Cette notion s'entend de la surface totale des espaces couverts ou non, affectés à la...
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24 novembre 2023
Refus d’autorisation d’urbanisme : conséquences de son annulation
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d'Etat précise les conséquences attachées à l'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme. En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque (i) l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette annulation, les dispositions d'urbanisme en vigueur au...
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22 novembre 2023
Point sur la garantie de paiement du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l'obligation pour le maître d'ouvrage de vérifier que l'entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru dans la Lettre M2 de Novembre 2023
