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03 octobre 2022
Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale à Paris. En l'espèce, après avoir constaté que la propriétaire d'un appartement parisien...
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30 septembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier. Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l'activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises. L'article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la...
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23 septembre 2022
Renouvellement du bail commercial : le silence du preneur ne vaut pas toujours acceptation tacite
Le maintien dans les lieux du preneur à bail commercial après la prise d'effet d'un congé avec offre de renouvellement par le bailleur et l'acquittement régulier du loyer prévu dans le congé, qui correspondait au loyer du bail initial, ne caractérisent pas l'acceptation tacite sans équivoque par le preneur de l'offre de renouvellement. En l'espèce, un bailleur a donné à bail commercial des locaux à usage de maison de retraite à...
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23 septembre 2022
Activité locative dans l’UE et déduction de la TVA française : Bercy apporte des précisions favorables aux entreprises
Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l'Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu'elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au titre de ses frais généraux) sous réserve que : les locations soient effectivement...
