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29 avril 2022
Covid-19 et Loyers : le TJ de Béthune retient la perte de la chose louée
Aux termes d'une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). Dans cette affaire, le preneur, spécialisé dans la "vente au détail d'articles d'équipement de la...
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27 avril 2022
RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l'amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et...
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22 avril 2022
Taxe d’aménagement : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur l’assiette en cas de démolition-reconstruction
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les opérations de démolition-reconstruction et d'agrandissement. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat distingue trois situations : Reconstructions faisant suite à une démolition totale : doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des...
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15 avril 2022
Terrains à bâtir : le régime de TVA sur la marge est applicable lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition
La Cour administrative d'appel de Bordeaux admet l'application du régime de taxation sur la marge lors de la revente de terrains acquis comme terrain d'assiette, dès lors que la division parcellaire avait été autorisée, de manière certaine et suffisamment détaillée, préalablement à l'acquisition. Dans ce cas, en effet, les terrains doivent être regardés comme ayant revêtu le caractère de terrains à bâtir lors de leur...
