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22 janvier 2026
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Panorama des principaux apports
La loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025, à l'issue d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ses principaux apports s'articulent autour de quatre axes : la planification urbaine, les autorisations d'urbanisme, le contentieux de l'urbanisme et la création de logements. Article publié dans La Lettre M2 de janvier 2026
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15 décembre 2025
Bail commercial : les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur sont continues
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, et s'imposent donc à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au preneur d'exercer contre le bailleur une action en exécution forcée de...
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05 décembre 2025
Location meublée et TVA : la nature du bail doit être prise en compte
Le tribunal administratif de Lyon a récemment rendu un jugement qui apporte des précisions importantes sur la distinction entre location meublée et para-hôtellerie, en précisant que la qualification pour les besoins de la TVA repose non seulement sur les prestations offertes au client, mais également sur la nature du bail conclu avec le locataire. Au cas particulier, un particulier exploitait trois studios à Lyon et proposait à ce...
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29 novembre 2025
Réparations locatives : la Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut ordonner qu’une condamnation provisionnelle
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, rappelle une limite essentielle des pouvoirs du juge des référés : il ne peut prononcer qu'une condamnation provisionnelle, jamais définitive. À l'expiration de baux successifs et après établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie du preneur, les bailleurs constatent que...
