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14 octobre 2021
Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité des PLU au SDRIF
Le Conseil d'État rappelle qu'au sein de la région d'Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région. Reprenant le considérant de principe issu de la jurisprudence antérieure portant sur la compatibilité des PLU avec les...
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13 octobre 2021
Responsabilité quasi-délictuelle d’un constructeur à l’égard d’un autre du fait d’une inexécution du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage
Le titulaire d'un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, sans devoir se limiter à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance des textes applicables, en invoquant notamment un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. Par une...
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08 octobre 2021
Un arrêté de cessibilité doit porter sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié
La cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a jugé que l'autorité administrative doit faire figurer, au sein d'un même arrêté de cessibilité, l'intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l'enquête parcellaire doit donc porter sur l'ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu'eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la...
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07 octobre 2021
Conditions de fixation d’un loyer en-deçà du prix du marché d’un bien d’une personne publique
Le Conseil d'État a jugé qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. À l'occasion d'un litige concernant un contrat de location de locaux professionnels consenti par une commune à un...
