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01 avril 2021
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock
La Cour administrative d'appel de Lyon vient d'appliquer la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI à la vente d'un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu'elle a comptabilisés en stock puisqu'elle a loués pendant quelques années avant de les céder à des sociétés...
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25 mars 2021
Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction
Le Conseil d'Etat juge que la taxe d'aménagement (Code l'urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d'une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l'opération est qualifiée de reconstruction, la taxe d'aménagement doit être...
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18 mars 2021
Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s'est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l'instruction a, par une décision du 23 mars 2020, retiré la décision d'autorisation de transfert du permis de...
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11 mars 2021
Location meublée et TVA : nécessité de disposer des moyens pour assurer les prestations de para-hôtellerie
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d'un logement d'habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s'il n'est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° b. du CGI, ne sont assujetties à la TVA que les locations meublées...
