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13 septembre 2023
Nouvelle liste des communes en « zone tendue » : conséquences en droit de l’urbanisme et en matière de changement d’usage des locaux d’habitation
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ des communes relevant d'une « zone tendue », c'est-à-dire faisant face à des difficultés sérieuses d'accès au logement et dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable en dehors du périmètre des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (art. 73). Son décret d'application n° 2023-822 du 25 août...
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12 septembre 2023
Changement d’usage : précisions sur la portée des déclarations « H2 »
La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l'usage d'habitation : la production d'une fiche "H2" postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d'une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à cette date. En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans certaines communes - dont...
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08 septembre 2023
Taxe de 3 % : attention au nom du bénéficiaire économique dans les déclarations !
En matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n'est toutefois opposable à l'administration fiscale que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches...
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30 août 2023
Urbanisme commercial : la CNAC doit établir que ses membres ont été régulièrement convoqués
Le Conseil d'Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu'ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition. Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré à la société Corsica Commercial Center deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...
