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17 janvier 2025
Taxe pour création de bureaux : la délivrance d’une autorisation de régularisation n’est pas nécessairement constitutive d’un fait générateur
Le Conseil d'Etat a récemment clarifié les règles relatives à la taxe pour la création de bureaux (TCB) en Île-de-France en jugeant que la prescription en matière de TCB court à compter de la date d'achèvement des travaux de repositionnement, peu important que ceux-ci aient été réalisés de manière irrégulière au regard des règles d'urbanisme. Au cas particulier, la société avait acquis des locaux transformés en bureaux,...
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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
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09 janvier 2025
Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale
Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC). Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l'AEC n'encourt la préemption que si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public : 1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ; et au plus...
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06 janvier 2025
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire
Un PCM sollicité spontanément par le bénéficiaire d'un permis de construire frauduleux ne permet pas de le régulariser. Le Conseil d'Etat a récemment jugé que les mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme, sont exclus lorsque celle-ci a été obtenue par fraude (CE 11 mars 2024, n° 464257 – v. le commentaire de cette décision sur notre...
