• Urbanisme

Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution

• #PCM
• #achèvement
• #construction irrégulière

Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de PCM porte également sur d'autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à un particulier pour la surélévation et l'extension de sa maison. Puis, à la suite d'un procès-verbal...

• Immobilier
• Urbanisme

L’essentiel du mois d’avril 2024

En droit immobilier, une loi du 15 avril 2024 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Par ailleurs, un arrêté du 25 mars 2024 vient notamment modifier, à compter du 1er juillet 2024, les seuils de valeur de...

• Immobilier

Modification des seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces

• #DPE
• #petites surfaces
• #arrêté

Un arrêté du 25 mars 2024 publié au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant. Ce texte vise à limiter la...

• Immobilier

Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur

• #troubles anormaux du voisinage
• #principe de responsabilité
• #article 1253 du code civil

D'origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l'article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a résulté un régime de responsabilité autonome se caractérisant par l'absence de faute. Faisant...