Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé la légalité de cet arrêté.
Pour rappel, un dispositif d’encadrement des loyers est institué par l’article 140 de la loi Elan, qui dispose que :
- « un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif » ;
- « Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. »
Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 est venu fixer en l’occurrence le périmètre du territoire de la ville de Paris, complété par arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris.
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours ayant donné lieu à une annulation par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a interjeté appel et a obtenu gain de cause puisque par un arrêt du 2 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État annule à son tour l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris au motif que :
« pour écarter le moyen tiré de ce que les secteurs géographiques délimités par l’arrêté contesté ne constitueraient pas des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés, la cour s’est fondée sur les seuls écarts entre les loyers de référence déterminés par cet arrêté entre différentes catégories de logement, notamment eu égard à la période de construction de l’immeuble, au sein d’un même secteur. En statuant ainsi, alors que des écarts entre ces loyers, qui résultent de l’arrêté contesté et sont au demeurant déterminés à partir des loyers médians observés, ne sauraient renseigner sur la dispersion des loyers pratiqués pour des biens similaires au sein de ces secteurs pour apprécier le caractère homogène de ces derniers, la cour a commis une erreur de droit. »
La question de la validité de l’arrêté reste à trancher puisque le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la même cour administrative d’appel.