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06 juin 2024
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l'adage fraus omnia corrumpit en rappelant l'incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. En l'espèce, les propriétaires d'un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique puis deux personnes morales détenues et représentées par ladite personne physique. Les...
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04 juin 2024
DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer. En premier lieu, le Conseil d'Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le droit de préemption, en adressant à la commune une nouvelle DIA. Dans la...
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31 mai 2024
Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d'une part fixe et d'une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de renouvellement en présence d'un loyer binaire : d'abord, elle a jugé que la fixation...
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29 mai 2024
Drive et autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 14 mai 2024, le champ d'application matériel de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la création ou l'extension d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, accessible en voiture (dit « drive »). Pour mémoire, la création ou l'extension d'un drive est soumise à AEC[1], sauf lorsqu'il est intégré à un magasin de détail...
