549 résultats correspondent à votre recherche
-
28 mai 2024
Responsabilité extracontractuelle : codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage
Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Article paru dans la Lettre M2 de mai
-
17 mai 2024
Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d'ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d'origine. L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité des statuts d'ASL déjà existantes à la date d'entrée en...
-
16 mai 2024
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d'un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme tant qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages sur celui que permet le certificat d'urbanisme : Les droits à...
-
16 mai 2024
L’appel contre le jugement avant-dire droit n’a plus d’objet si le jugement qui clôt l’instance devient définitif
Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d'Etat précise que l'appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l'instance devient définitif. En l'espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d'annuler un arrêté de PC délivré pour l'édification de 30 maisons...
