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01 octobre 2024
Un pacte de préférence conclu sans durée n’encourt pas la nullité
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de résiliation d'un pacte de préférence conclu sans durée, les bénéficiaires de ce pacte pouvaient exercer leur droit de préférence. Le 19 juillet 1990, Monsieur D consent un pacte de préférence à Monsieur et Madame U sans limitation de durée sur un bien lui appartenant. Le 16 mai 2011, Monsieur D envisage de vendre celui-ci à une tierce personne....
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26 septembre 2024
Servitude de passage : la solidarité entre les propriétaires des fonds dominants ne se présume pas
Lorsqu'une servitude de passage grève un fonds servant au profit de plusieurs fonds dominants, l'indemnité est due à proportion des désagréments que chacun des fonds dominants cause au fonds servant. L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant...
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17 septembre 2024
Guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations : présentation détaillée
Le guide ministériel relatif à l' « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », dont la publication avait fait l'objet d'une brève le 29 août dans le blog, était attendu de longue date. Il vient mettre à jour la « Fiche technique » publiée en février 2017, qui constituait jusque-là la seule référence de doctrine administrative en la matière, en intégrant les modifications...
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16 septembre 2024
Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d'une construction sans avoir accompli la formalité d'urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce même en l'absence de travaux. Cet arrêt constitue un rappel utile pour les...
