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17 octobre 2024
La Cour des comptes passe au crible la procédure de délivrance des permis de construire
La Cour des comptes a publié un rapport thématique le 26 septembre 2024 dans lequel elle énumère les différents obstacles rencontrés par les pétitionnaires d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse le portrait d'un droit de plus en plus complexe, en évolution constante, et difficilement compréhensible par les administrés. Si les procédures d'obtention de ces autorisations sont généralement longues et couteuses, les pétitionnaires...
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07 octobre 2024
L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique également au recours présenté par la voie d'un appel ou pourvoi incident. En l'espèce, l'auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l'ayant partiellement annulé. Par la voie d'un pourvoi incident, le requérant...
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04 octobre 2024
Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l'espèce, le bailleur, société civile immobilière, a donné à bail au preneur des locaux destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant...
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02 octobre 2024
Contentieux d’urbanisme : précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des TA en zone tendue
Le Conseil d'Etat et la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d'urbanisme délivrées pour des projet d'habitation en zone tendue. Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) – prévoyant la suppression de l'appel...
