16 septembre 2024

Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable

Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable.

Par conséquent, le fait de changer la destination d’une construction sans avoir accompli la formalité d’urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce même en l’absence de travaux.

Cet arrêt constitue un rappel utile pour les acteurs souhaitant transformer des locaux existants pour y exercer une nouvelle activité, sans pour autant réaliser d’aménagements particuliers.

Cass. Crim. 3 septembre 2024, n° 23-85.489, Publié au bulletin

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