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25 avril 2024
Modification des seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces
Un arrêté du 25 mars 2024 publié au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant. Ce texte vise à limiter la...
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16 avril 2024
Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur
D'origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l'article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a résulté un régime de responsabilité autonome se caractérisant par l'absence de faute. Faisant...
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16 avril 2024
Liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur : ouverture de la consultation publique
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public la liste des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) jusqu'au 2 mai 2024. Pour mémoire, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par les PENE présentant un intérêt général majeur, est comptabilisée au niveau national dans le cadre d'un forfait de 12 500 hectares (pour la période...
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12 avril 2024
Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d'une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l'autorisation d'urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage. Dans cette affaire, le propriétaire d'un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en 2007 et 2008 a priori non contestés. En 2010, un voisin a, dans un...
