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12 septembre 2024

La région Île-de-France adopte son nouveau schéma directeur

Le nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) a été adopté ce mercredi 11 septembre par le conseil régional.

Il remplace le SDRIF de 2013 et constitue le nouveau document de référence pour la planification stratégique et l’aménagement du territoire francilien jusqu’en 2040.

Le SDRIF-E a notamment pour ambition de créer un nouvel équilibre axé autour d’une région polycentrique, d’instituer l’environnement comme un pilier fondamental du développement, de développer le réseau de transports collectifs et de préserver le capital productif de la région (préservation en particulier de la filière agricole, incitation à la réindustrialisation et à la production d’énergie décarbonée).

Le SDRIF-E sera transmis au Préfet de région avant d’être finalement approuvé par décret en Conseil d’Etat (article L. 123-11 du code de l’urbanisme).

Bien qu’il ne soit pas directement opposable aux projets de construction et donc aux demandes d’autorisations d’urbanisme, les documents locaux d’urbanisme tels que les SCOT et les PLU doivent traduire les objectifs du SDRIF-E et permettre leur réalisation. L’entrée en vigueur du nouveau schéma emportera donc l’obligation d’une mise en compatibilité de ces documents locaux.

16 novembre 2021
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

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16 mai 2023
Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d’urbanisme, au moyen d’un PCM, dans le cadre de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté […]

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02 décembre 2021
Le Conseil d’État précise, dans une décision du 24 novembre 2021, les modalités d’appréciation de la nature et de l’intensité du risque devant guider le classement des terrains lors de l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le classement de terrains par un PPRI a pour […]

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10 septembre 2021
Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d’État affirme que  l’arrêté de […]

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Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]

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21 juin 2023
Aucune règle ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations, sous réserve que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale. Dans cette affaire, une société avait été autorisée, par une convention d’occupation du domaine public fluvial, à installer des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un réseau de télécommunications dans le […]

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