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17 novembre 2021

Le Conseil de Paris vient de débattre des orientations générales du PADD

Ce mardi 16 novembre se déroulait  le débat sur les orientations générales du PADD de la ville de Paris, sur la base d’un support remis aux élus détaillant lesdites orientations. Le conseil de Paris a adopté un vœu afin de permettre à la ville d’opposer un sursis à statuer pour  certains projets jusqu’à l’adoption du nouveau PLU.

Pour rappel, les orientations principales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) sont au nombre de 6 :

  • Créer une « méthode de travail » au service de la transition écologique ;

  • Offrir un logement de qualité pour tous ;

  • Favoriser la proximité pour rendre la densité agréable à vivre, avec la « ville du quart d’heure » ;

  • Réserver davantage de place à la nature en ville, pour plus de biodiversité, d’espaces de fraîcheur et de pleine-terre ;

  • Adapter Paris au dérèglement climatique en décarbonant la ville ;

  • Respecter l’héritage patrimonial et naturel, de la parcelle au paysage métropolitain.

Au terme du débat portant sur les orientations définies par l’exécutif, qui guideront l’élaboration du nouveau PLU, le conseil de Paris a adopté un vœu relatif à la faculté d’opposer un sursis à statuer sur les demandes de permis de construire jusqu’à l’adoption du PLU révisé.

Cette possibilité, ouverte par l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, avait déjà été évoquée par Emmanuel Grégoire lors de sa présentation à la presse des orientations du PADD le 9 novembre, afin d’éviter que des projets immobiliers puissent échapper aux futures règles plus contraignantes du PLU.

 

28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

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24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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15 novembre 2023
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15 novembre 2023
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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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06 novembre 2023
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]

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