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11 juin 2021

Le maire d’une commune littorale doit s’opposer à l’implantation des antennes-relais si elle ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant

Le Conseil d’État considère qu’il résulte des disposition de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

 

CE 11 juin 2021, n°2105724

Le décret tant attendu d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S’il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le […]

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08 juin 2022
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont prononcé la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée […]

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23 février 2022
Par un arrêt rendu le 15 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux confirme l’annulation sans effet différé du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole. Pour mémoire, par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé le PLUIH, après avoir considéré […]

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11 juin 2021
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29 décembre 2022
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19 mai 2022
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale, relative à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme […]

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