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10 septembre 2021

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Le Conseil d’État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu’ils identifient comme devant être conservés.

Le Conseil d’État affirme qu’il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme telles que modifiées par la loi du 13 décembre 2000, au regard de ses travaux préparatoires, que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue. Ainsi, une disposition du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui interdit la modification des immeubles ou des parties d’immeubles identifiés comme à conserver n’est pas conforme à l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme.

 

CE 22 juillet 2021, n° 438247

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