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27 janvier 2022

Le projet de SCOT de la Métropole du Grand Paris a été arrêté

Le Conseil de la Métropole du Grand Paris (MGP) a arrêté son projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) le 24 janvier 2022, à une très large majorité (94,2%).

Il s’agit du premier document de planification urbaine à l’échelle de la MGP dont l’objectif est de déterminer le projet du territoire et les grandes orientations d’aménagement sur les 15 à 20 prochaines années.

Le SCOT se compose de 4 documents (le Rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), le Cahier des Recommandations) et s’articule autour de 12 grandes orientations prioritaires.

Le calendrier des prochaines étapes de la procédure est le suivant :

  • 1er trimestre 2022 : consultation des personnes publiques associées (PPA), avis des communes et de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe);
  • 2nd semestre 2022 : enquête publique;
  • 1er semestre 2023 : approbation définitive du SCOT.

Pour mémoire, le SCOT doit être compatible – et non pas conforme – avec le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF). De même, un rapport de compatibilité – et non de conformité – est exigé entre le SCOT et les PLU intercommunaux (PLUi). A ce titre, les PLUi en cours d’élaboration devront s’assurer d’une telle compatibilité, et ceux déjà adoptés faire l’objet, le cas échéant, d’une procédure d’évolution

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Métropole du Grand Paris

19 janvier 2023
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d’une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la […]

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18 octobre 2021
Le Conseil d’État précise que lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet […]

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12 décembre 2023
La cession foncière avec charges permet aux personnes publiques de céder un terrain ou un immeuble bâti en vue de sa valorisation, en imposant à l’acquéreur de réaliser et de leur remettre un ouvrage déterminé. Sous certaines conditions, ce contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. C’est ce que confirme la Cour de […]

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23 février 2022
Par un arrêt rendu le 15 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux confirme l’annulation sans effet différé du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole. Pour mémoire, par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé le PLUIH, après avoir considéré […]

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18 octobre 2024
Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli, pour permettre la réalisation d’un projet autorisé par un PC, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce PC. En l’espèce, une société a obtenu un PC pour la […]

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19 juillet 2023
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