Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
10 septembre 2021

Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté

Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté.

Le Conseil d’État affirme que  l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet, constituent les éléments d’une même opération complexe. Par conséquent, à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’acte déclaratif d’utilité publique ou de l’acte le prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la déclaration d’utilité publique, ou l’acte la prorogeant, être rejeté.

 

CE 4 août 2021, n° 429800

Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

Découvrir l’article

01 décembre 2021
Par une ordonnance de référé en date du 23 novembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris met fin aux effets de la suspension de l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, […]

Découvrir l’article

20 octobre 2022
Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l’exercice de  ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales. Retrouvez un extrait de l’article d’Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d’octobre 2022 (Editions du Moniteur).

Découvrir l’article

Le décret tant attendu d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S’il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]

Découvrir l’article

24 février 2022
Le juge administratif retient que les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts et qu’ils ne sont donc pas soumis à la redevance prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Se prononçant sur renvoi après […]

Découvrir l’article