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7 janvier 2022

Le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris repasse à 1.000 m2 de surface de vente

L’expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d’autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l’ensemble du territoire national.

En principe, le seuil au-delà duquel la création et l’extension d’un magasin de commerce ou d’un ensemble commercial sont soumises à AEC est de 1.000 m² (article L. 752-1 al. 4° du code de commerce).

Toutefois, à Paris, l’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain avait abaissé ce seuil à 400 m², à titre expérimental et pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

En vertu de l’article LO 1113-6 du code général des collectivités territoriales, le dépôt, le 9 septembre 2020, d’une proposition de loi visant à prolonger l’expérimentation avait eu pour effet de proroger ladite expérimentation jusqu’à l’adoption définitive de la loi, et dans la limite d’un an à compter du terme prévu dans la loi ayant initialement autorisé l’expérimentation, soit jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

La loi n’ayant pas été adoptée dans ce délai, l’exception parisienne ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2022.

Le seuil d’autorisation des projets commerciaux est donc revenu à Paris, comme pour l’ensemble du territoire national, à 1.000 m².

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