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24 mars 2023

Les nouveaux textes réglementaires sur les destinations et sous-destinations des constructions enfin parus !

Un décret et un arrêté en date du 22 mars 2023, publiés au JO du 24 mars 2023, apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions.

Le décret d’abord :

  • ajoute une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » au sein de la destination « autres activités des secteurs [désormais] primaire, secondaire ou tertiaire » ;
  • ajoute une nouvelle sous-destination « lieux de culte » au sein de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics. »

Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et ne s’appliquent qu’aux PLU dont les procédures d’élaboration ou d’évolution sont engagées après cette date, sauf décision contraire de l’autorité compétente ayant engagé la procédure avant cette date.

Par ailleurs, le décret met à jour la liste des servitudes d’utilité publique et des annexes des PLU en intégrant notamment à ces dernières :

  • la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte ;
  • les périmètres où la pose de clôtures est soumise à DP;
  • les périmètres où le ravalement de façades est soumis à DP;
  • les périmètres où le permis de démolir a été institué.

 

L’arrêté ensuite :

  • précise la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, « lieux de culte » et « cuisine dédiée à la vente en ligne » ;
  • apporte des précisions et rectifications attendues quant à la définition des autres sous-destinations.

 

1) Prise en compte des dark kitchens et des dark stores et clarification de leur régime

S’agissant des dark kitchens et, plus globalement, des points de restauration à emporter, ces établissements sont désormais répartis en trois sous-destinations :

  • « restauration », avec accueil d’une clientèle, regroupant donc les locaux destinés « à la restauration sur place », mais pouvant également prévoir de la vente « à emporter » ;
  • « artisanat et commerce de détail », visant les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés et commandés par voie télématique : il s’agit des établissements ne permettant pas l’accueil d’une clientèle sur place et excluant également toute livraison.
  • « cuisine dédiée à la vente en ligne », qui recouvre les « constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place » : il s’agit des « véritables » dark kitchens consacrées au marché de la livraison de repas.

Les dark stores sont, quant à eux, attraits expressément dans la sous-destination « entrepôt » qui recouvre ainsi désormais « les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique. »

 

2) Rectification du régime des bureaux des administrations publiques et assimilés, fermés au public

S’agissant de la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », le risque d’attraction dans cette catégorie de l’ensemble des locaux – mêmes ceux fermés au public – des administrations et du secteur public est explicitement écarté.

Désormais, seules les constructions dont « une partie substantielle est dédiée à l’accueil du public » sont visées par cette sous-destination.

Par conséquent, de manière symétrique, la destination « bureau » recouvre aujourd’hui expressément « les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. »

 

3) Clarification de la destination des data centers

Le débat sur la destination des « data-centers » est définitivement clos, la sous-destination « entrepôt » recouvrant désormais de manière explicite « les locaux hébergeant les centres de données. »

 

4) Autres modifications

S’agissant de la sous-destination « exploitation agricole », l’arrêté ajoute notamment dans son champ les  activités « nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » est complétée s’agissant des activités artisanales, qui comprennent désormais « les opérations de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services », et non plus seulement celles de vente de biens ou de services.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », devenue « activité de service avec accueil d’une clientèle », vise désormais les locaux avec accueil d’une clientèle en vue d’une prestation de services « notamment médicaux. »

La sous-destination « lieux de culte » recouvre « les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. »

La sous-destination « industrie » est enfin corrigée à la marge.

L’arrêté entre en vigueur le 25 mars 2023.

 

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