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30 novembre 2022

Modalités d’application de la majoration du volume constructible autorisée par le PLU

Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU.

Sur le fondement de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d’une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol, dans une limite de 30 %, pour la réalisation de programmes résidentiels comprenant des logements locatifs sociaux.

Selon le PLU en cause, ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées de gabarit – définie en l’espèce comme la règle de distance des constructions par rapport, notamment, aux limites séparatives -, de hauteur et d’emprise.

Appliquée à la règle de gabarit, cette majoration permet selon le Conseil d’Etat :

  • pour une distance à la limite séparative donnée, d’augmenter d’un coefficient de 1,3 la hauteur du bâtiment autorisée par la règle de distance aux limites séparatives ;
  • pour une hauteur donnée, de réduire la distance aux limites séparatives exigée d’un coefficient de 1,3.

En revanche, le Conseil d’Etat considère que cette hauteur ou cette distance ne saurait être augmentée ou réduite au-delà ou en-deçà de la limite fixée en valeur absolue par le règlement du PLU.

Ainsi, le mécanisme de majoration du volume constructible ne permet pas de déroger à la limite fixée en valeur absolue par le PLU.

CE, 23 novembre 2022, n° 441184

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