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6 décembre 2023

Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques

Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques.

Deux types de périmètres ont été mis en place :

  • Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ;
  • Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs.

Les périmètres « État », mis en œuvre par la préfecture de Police pour des raisons de sécurité, comportent trois graduations : les périmètres de protection en noir (SILT), les périmètres de restriction en rouge et les périmètres de déviation en bleu.

Pour rappel, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre 2024.

Pour en savoir plus :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/perimetresJOP

01 mars 2024

Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs

Le Sénat a adopté le 28 février à l’unanimité le projet de loi contre « l’habitat dégradé » afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s’attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l’article 2 du projet de loi introduit à l’article 26-4 de la loi […]

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24 septembre 2021

Un bailleur peut louer un lot de copropriété sans le droit de jouissance exclusive de parties communes attaché à ce lot

Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’ « un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. » Alors que l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que […]

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09 mars 2023

L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.145-15 du Code commerce – qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux –  ne […]

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22 février 2021

Covid-19 : qui peut bénéficier de la suspension des sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ?

Le décret fixant les critères d’éligibilité pour les preneurs est (enfin) publié. L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives […]

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07 juin 2022

Le bailleur qui loue un local édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation retient que la location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Dans cette affaire : le bailleur a donné à bail commercial au preneur un local édifié sans permis […]

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27 avril 2022

RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement

Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux […]

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