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6 décembre 2023

Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques

Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques.

Deux types de périmètres ont été mis en place :

  • Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ;
  • Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs.

Les périmètres « État », mis en œuvre par la préfecture de Police pour des raisons de sécurité, comportent trois graduations : les périmètres de protection en noir (SILT), les périmètres de restriction en rouge et les périmètres de déviation en bleu.

Pour rappel, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre 2024.

Pour en savoir plus :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/perimetresJOP

12 octobre 2021
La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des […]

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06 janvier 2023
La Cour de cassation a affirmé que l’exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu […]

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12 novembre 2020
Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]

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09 février 2024
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu que « le juge, saisi d’une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, […]

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14 janvier 2022
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation retient que seule la partie de la clause prévoyant une variation à la hausse uniquement doit être réputée non écrite. Dans cette affaire, le bail comportait une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s’appliquera qu’en cas de variation à la hausse […]

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12 février 2024
Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation précise les conséquences du défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation en fixation du loyer renouvelé. Elle confirme que l’action en fixation du loyer est irrecevable lorsqu’elle a été introduite par assignation sans mémoire préalable. La Cour précise que cette situation n’est pas […]

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