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6 décembre 2023

Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques

Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques.

Deux types de périmètres ont été mis en place :

  • Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ;
  • Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs.

Les périmètres « État », mis en œuvre par la préfecture de Police pour des raisons de sécurité, comportent trois graduations : les périmètres de protection en noir (SILT), les périmètres de restriction en rouge et les périmètres de déviation en bleu.

Pour rappel, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre 2024.

Pour en savoir plus :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/perimetresJOP

17 février 2021

Bail commercial : la vente à emporter est comprise dans la destination contractuelle des locaux loués

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]

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22 mai 2023

Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription

L’article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n’est toutefois pas applicable lorsque l’action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son […]

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26 septembre 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe

Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

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22 novembre 2023

Point sur la garantie de paiement du sous-traitant

Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier que l’entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru […]

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16 mars 2022

Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC

Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l’indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s’appliquera à compter de la première publication de l’ILC suivant la […]

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28 mai 2024

Responsabilité extracontractuelle : codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage

Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d’une responsabilité de plein droit de l’auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Article paru dans la Lettre M2 de mai

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