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6 décembre 2023

Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques

Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques.

Deux types de périmètres ont été mis en place :

  • Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ;
  • Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs.

Les périmètres « État », mis en œuvre par la préfecture de Police pour des raisons de sécurité, comportent trois graduations : les périmètres de protection en noir (SILT), les périmètres de restriction en rouge et les périmètres de déviation en bleu.

Pour rappel, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre 2024.

Pour en savoir plus :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/perimetresJOP

08 décembre 2022

Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire »

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l’espèce, l’association […]

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09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s’inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le […]

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15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »

Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour […]

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06 décembre 2023

Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement

Le consentement d’une société, bénéficiaire d’une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu’elle n’a pas été informée préalablement que le bailleur n’était pas propriétaire mais preneur d’un bail à construction. En l’espèce, un preneur à bail commercial a […]

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19 janvier 2024

Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »

Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale en « valeur absolue » à atteindre au titre du « décret tertiaire » pour certaines catégories d’activité. Il modifie par ailleurs certains articles d’arrêtés pris antérieurement pour l’application de cette réglementation. Article paru dans le Lettre […]

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13 avril 2022

Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]

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