Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
25 janvier 2023

Les projets de travaux miniers sont soumis au régime de l’autorisation environnementale à compter du 1er juillet 2023

Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 précise les dispositions de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 qui a introduit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale.

L’article 81 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a relancé la réforme du droit minier français initiée depuis 2011, et l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 prise sur son fondement a eu pour effet d’intégrer l’ouverture de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Le changement est radical puisque les travaux miniers étaient jusqu’alors encadrés par les dispositions du code minier et du décret n°2006-249 du 2 juin 2006 pris pour son application ; ils sont désormais soumis au même régime d’autorisation que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau. Cette absorption de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers dans le champ de l’autorisation environnementale matérialise l’un des objectifs essentiels de la réforme du code minier approuvée par la loi « Climat et Résilience » : moderniser le droit minier en améliorant la prise en compte des enjeux environnementaux à tous les stades de l’exploitation, et ce, tout en simplifiant la procédure d’autorisation.

A cet égard, il convient de rappeler que le droit minier présente la spécificité de réglementer les modalités d’exploitation de ressources limitativement énumérées et considérées comme des richesses nationales ; c’est la raison pour laquelle, l’exploitation de ces ressources implique, avant tout encadrement technique, la délivrance d’un titre minier ( permis exclusif de recherche, concession, … ) octroyé par l’Etat après notamment une procédure de mise en concurrence.

Sans revenir sur ce mécanisme particulier de la délivrance d’un titre minier destiné à garantir la meilleur valorisation possible d’une richesse nationale, le décret du 11 janvier 2023, pris en application des dispositions de l’ordonnance précitée du 13 avril 2022, vient soumettre au code de l’environnement la définition des modalités techniques de mise en œuvre des travaux miniers. L’autorisation délivrée encadrera donc les travaux miniers, mais aussi, le cas échéant, l’exploitation d’ICPE et/ou de IOTA et tiendra lieu des autorisations/enregistrements/déclarations/absence d’opposition/approbations/agréments au titre des législations environnementales visées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement. Le décret du 11 janvier 2023 vient préciser : le contenu du dossier de demande (art. D. 181-15-3 bis) ; les modalités d’instruction de la demande (art. R. 181-22, R. 181-36-1, R. 181-38-1) ; les conditions de mise en œuvre et de transfert de l’autorisation (art. R. 181-54-1 A et R. 181-47 VI et VII). Il modifie par ailleurs les rubriques de la nomenclature IOTA concernant les travaux miniers.

Le décret du 11 janvier 2023 entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Toutefois, les demandes d’autorisation de travaux miniers déposées avant cette date resteront instruites selon les dispositions antérieures.

Enfin dans le cas où un pétitionnaire a déposé pour un même projet une demande d’autorisation de travaux miniers pour laquelle le président du tribunal administratif n’a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à une enquête publique, et une autorisation environnementale, le dossier de cette dernière – si elle est en phase d’examen – devra être complété avec les pièces complémentaires requises pour les projets de travaux miniers soumis à autorisation environnementale prévues par le décret.

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers

05 septembre 2022
Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]

Découvrir l’article

Sa première version, diffusée à la fin du mois d’août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l’avis défavorable du Conseil […]

Découvrir l’article

29 novembre 2023
Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d’une mise à jour des règles de l’Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection […]

Découvrir l’article

17 décembre 2021
Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience ». Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l’impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.  

Découvrir l’article

16 septembre 2021
Est publié au JO du 11 septembre l’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Le donneur d’ordre, ou le propriétaire de ces installations, structures ou équipements doit faire rechercher la présence […]

Découvrir l’article

Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]

Découvrir l’article