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9 mars 2023

Locations meublées : focus sur les nouvelles réglementations locales (Pays Basque et Annecy)

Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.

Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau avaient mis fin à la suspension de l’exécution de la délibération du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue, compte tenu des modifications apportées par la délibération du 9 juillet 2022 (voir nos précédents articles en date des 3 juin et 16 septembre 2022).

Depuis ces modifications, l’autorisation de changement d’usage, à obtenir avant de pouvoir donner un bien en location pour des courtes durées, nécessite désormais, en contrepartie, de compenser cette location par (i) la transformation, en habitation, de locaux ayant un autre usage, ou (ii) l’achat, par le même propriétaire, de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage.

Dans son jugement au fond, le TA a tout d’abord estimé que l’objectif d’intérêt général, consistant à favoriser des locations de longue durée à des prix abordables dans les seules communes du Pays Basque situées en zone tendue clairement identifiées, ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante, et justifiait l’adoption d’un mécanisme de compensation des locations de courte durée.

En outre, le Tribunal a considéré que ce système de compensation était suffisamment clair, transparent et proportionné à l’objectif d’intérêt général recherché, qu’il ne méconnaissait pas la directive européenne « Services » de 2006, et ne présentait aucun caractère discriminatoire.

TA Pau, 6 mars 2023, n° 2200956

Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations

Par ailleurs, par une délibération en date du 23 février 2023, le conseil de la communauté d’agglomération du Grand Annecy a approuvé une nouvelle réglementation relative au changement d’usage, fixant des quotas pour les meublés de tourisme sur le territoire de la commune d’Annecy.

D’après le règlement adopté, le nombre maximal de biens pouvant être loués en location meublée pour des courtes durées, par rapport au nombre total de logements à usage d’habitation, sera de 2 200, ce seuil étant décliné par zones au sein de la commune.

De plus, le nombre d’autorisations de changement d’usage sera limité à 1 pour les propriétaires et l’autorisation sera délivrée pour une durée de 5 ans.

Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée sur le territoire de la commune d’Annecy

02 février 2022
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21 avril 2023
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