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19 juin 2023

Modalités d’application dans le temps des documents d’urbanisme et étendue des droits attachés au PC

Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée.

En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». En 2013, la propriétaire du terrain a consenti un bail commercial à une société automobile, pour un usage de bureaux, de dépôt et de parc de matériel et de véhicules. En 2014, le maire de la commune a signifié à cette société que l’utilisation du terrain n’était pas conforme aux règles du PLU approuvé en 2013, limitant l’affectation des sols dans cette zone à l’exercice d’activités agricoles.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord un principe ancien selon lequel le PC confère à son bénéficiaire des droits acquis, qui ne peuvent être remis en cause si les règles d’urbanisme sont modifiées postérieurement à sa délivrance (voir en ce sens, CE 26 juillet 1982, n° 23604).

Au cas présent, la Haute-Juridiction relève que le PC de 1959 autorisait seulement la construction de l’immeuble susvisé. Elle considère ainsi que le courrier du maire – indiquant à la société que le stationnement, sur le terrain et indépendamment de la construction autorisée, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du PLU – n’avait pas méconnu les droits que la propriétaire du terrain tenait de ce PC, ni porté atteinte au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.

CE 2 juin 2023, n° 449820, mentionné aux Tables

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