Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
13 septembre 2023

Nouvelle liste des communes en « zone tendue » : conséquences en droit de l’urbanisme et en matière de changement d’usage des locaux d’habitation

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ des communes relevant d’une « zone tendue », c’est-à-dire faisant face à des difficultés sérieuses d’accès au logement et dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable en dehors du périmètre des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (art. 73).

Son décret d’application n° 2023-822 du 25 août 2023 dresse donc deux listes de communes situées en zone tendue, désormais au nombre de 3.690 :

 – la liste actualisée des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (1° du I de l’article 232 du CGI),

 – la nouvelle liste de communes n’appartenant pas à une telle zone (2° du I de l’article 232 du CGI).

Cette extension emporte un certain nombre de répercussions en droit de l’urbanisme et en matière d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation.

Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, nouvellement situées en zone tendue :

 – l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est plus applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, nonobstant toute disposition du PLU (article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme) ;

 – des dérogations au règlement du PLU, prévues à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme peuvent être autorisées, sous certaines conditions. Il s’agit principalement de déroger aux règles de gabarit, de densité ou encore à des obligations de création d’aires de stationnement pour faciliter la production de constructions destinées principalement à l’habitation ;

 – le règlement du PLU doit définir des secteurs dans lesquels est définie une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville (article L. 151-22 du code de l’urbanisme).

Dans l’ensemble des communes situées en zone tendue, même hors d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, le degré d’appel est supprimé temporairement (jusqu’au 31 décembre 2027) pour un certain nombre de recours dirigés contre:

 – les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement, ou les décisions de refus ou d’opposition de ces autorisations.

 – les actes de création ou de modification des ZAC et l’acte approuvant le programme des équipements publics, lorsque la ZAC porte principalement sur la réalisation de logements et qu’elle se situe en tout ou partie sur le territoire d’une des communes situées en zone tendue.

 – les autorisations environnementales, non-oppositions à déclaration « loi sur l’eau », dérogations « espèces protégées », récépissés de déclaration et enregistrements « ICPE », autorisations de défrichements et les arrêtés portant prescriptions complémentaires afférents à une action ou une opération d’aménagement, située en tout ou partie dans une commune située en zone tendue et dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) (article  R. 811-1-1 du Code de justice administrative).

Enfin, dans l’ensemble des communes situées en zone tendue, la compétence pour instituer le régime de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, prévu par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), est transférée du préfet à l’organe délibérant de l’ECPI compétent en matière de PLU ou, à défaut, au conseil municipal (article L. 631-9 du CCH).

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

20 avril 2022
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l’expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme lorsque – eu égard aux circonstances de l’espèce – ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d’État […]

Découvrir l’article

29 décembre 2022
Par un arrêt du 25 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré – sous l’empire des anciennes dispositions relatives à la taxe d’aménagement (TA) – que le titulaire d’un permis de construire (PC) ayant conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvait bénéficier de l’exonération de la part communale ou […]

Découvrir l’article

08 février 2023
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l’article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l’avis de l’ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles […]

Découvrir l’article

18 mai 2022
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]

Découvrir l’article

07 avril 2021
Le Conseil d’État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l’article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont […]

Découvrir l’article

22 avril 2022
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir – fondé sur l’objet social de l’association – a […]

Découvrir l’article