Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
6 décembre 2022

Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence

Le Conseil d’État confirme que la délivrance des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques n’est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article 12 de la Directive Services puisqu’ils ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice.

Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Directive Services) implique des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique (CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, Aff. C-458/14 et C-67/15).

Cette disposition a été transposée à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publique (issu de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017) qui impose une obligation de publicité et de mise en concurrence pour la plupart des cas d’occupation privative du domaine public en vue d’y exercer une activité économique.

La CJUE ne reconnaissant pas de différence de principe entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, le Conseil d’État a dû apprécier si l’État a pris les mesures nécessaires de transposition de l’article 12 de la Directive Services, en ce que la délivrance des titres d’occupation du domaine privé n’est pas formellement soumise au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Par sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État énonce qu’ « il ne résulte ni des termes de cette directive ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l’article 4 de cette même directive ».

Ainsi que l’a relevé la rapporteure publique dans ses conclusions sur cette décision, cette solution met d’une certaine façon « un terme aux craintes de bouleversement du droit applicable aux baux privés, notamment les baux commerciaux et les baux ruraux » des personnes publiques.

Conseil d’Etat, 2 décembre 2022, n°460100

24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

Découvrir l’article

28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

Découvrir l’article

05 octobre 2022
Le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’effet de l’annulation d’un PLU n’est pas recevable, en cette seule qualité, à former tierce opposition à cette décision juridictionnelle, alors même qu’il serait titulaire d’un certificat d’urbanisme. En application de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, « toute personne peut former tierce opposition à une décision […]

Découvrir l’article

21 octobre 2022
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, […]

Découvrir l’article

01 février 2023
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci […]

Découvrir l’article

06 février 2024
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification d’un recours contentieux contre un PC au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours […]

Découvrir l’article