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18 janvier 2022

Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques aux demandes de permis de construire

Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement apporte des précisions sur l’opposabilité aux demandes de permis de construire des documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune.

Selon le Gouvernement, les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme quand ils sont contenus dans un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé ou ayant fait l’objet d’une révision ou d’une modification approuvée par arrêté préfectoral, ainsi que d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées.

Par ailleurs, si les documents graphiques modifiant les zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d’un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l’urbanisme. Le ministère ajoute que si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d’appréciation du risque naturel dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Réponse ministérielle, JO Sénat du 13 janvier 2022, n° 24955, p. 229

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