Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
18 janvier 2022

Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques aux demandes de permis de construire

Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement apporte des précisions sur l’opposabilité aux demandes de permis de construire des documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune.

Selon le Gouvernement, les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme quand ils sont contenus dans un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé ou ayant fait l’objet d’une révision ou d’une modification approuvée par arrêté préfectoral, ainsi que d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées.

Par ailleurs, si les documents graphiques modifiant les zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d’un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l’urbanisme. Le ministère ajoute que si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d’appréciation du risque naturel dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Réponse ministérielle, JO Sénat du 13 janvier 2022, n° 24955, p. 229

Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]

Découvrir l’article

09 février 2022
Selon le Conseil d’État, la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local […]

Découvrir l’article

18 octobre 2021
Le Conseil d’État précise que lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet […]

Découvrir l’article

23 décembre 2021
Dans les zones de tension entre l’offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre […]

Découvrir l’article

19 janvier 2023
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d’une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la […]

Découvrir l’article

02 décembre 2022
En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l’objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas […]

Découvrir l’article