• Urbanisme

Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice

• #recours
• #ABF

La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l'article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l'avis de l'ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine soumettent à autorisation préalable de...

• Autre

SAS : l’exclusion des associés sous les feux de l’actualité

• #SAS
• #Clauses d'exclusion

Quoiqu'elle soit en pratique fortement concurrencée par l'usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d'exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d'un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées...

• Fiscal

Mise à jour de la liste française des ETNC

• #ETNC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).  Aucun pays n'a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Bahamas - Fidji - Guam - Iles Turques et...

• Immobilier
• Urbanisme

L’essentiel du mois de janvier 2023

En droit immobilier, ce début d'année 2023 a - une fois n'est pas coutume - principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé : dans le premier, la Cour de cassation confirme...