L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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25 janvier 2023
La mesure de régularisation d’un permis de construire doit porter expressément sur le vice qui la justifie
Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon confirme que la mesure de régularisation d'un vice, par un permis modificatif, est possible lorsque la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée mais elle ajoute que, dans ce cas, le permis de régularisation doit porter expressément sur le vice relevé. En l'espèce, dans le cadre de la...
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23 janvier 2023
Précisions sur le délai de recours contre un avis de CDAC
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l'avis rendu par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d'un mois prévu à l'article R. 752-30 du code de commerce pour contester l'avis d'une CDAC devant la CNAC n'est pas un délai franc dans...
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20 janvier 2023
TABIF : un espace de « coworking » est un local commercial
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d'espaces de "coworking" devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l'espèce, la juridiction s'est notamment fondée sur les éléments suivants : l'activité de...
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19 janvier 2023
Les personnes publiques peuvent bénéficier de la prescription acquisitive
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l'effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d'une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la libération de la parcelle, la remise en état...
