L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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03 octobre 2022
Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale à Paris. En l'espèce, après avoir constaté que la propriétaire d'un appartement parisien...
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30 septembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier. Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l'activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises. L'article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la...
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29 septembre 2022
Fin de la suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau ont mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue,...
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27 septembre 2022
Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté
Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain - tel qu'il est visé à l'article 1er de la Charte de l'environnement - présente le caractère d'une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d'un référé liberté de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif aux référés libertés. C'est une décision...
