L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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27 octobre 2022
ICPE : l’obligation de remise en état incombant au preneur dernier exploitant en fin de bail
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que "l'obligation de remettre le site en état [incombe] au locataire exploitant ayant mis l'installation à l'arrêt définitif". La seule intention du bailleur propriétaire de reprendre l'exercice d'une activité industrielle sur le site classé est ainsi "sans incidence sur l'obligation légale particulière de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le...
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21 octobre 2022
Taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas assujettis
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l'article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, sur renvoi après censure de son premier jugement (CE 27 avril 2021, n°441652), a retenu que les centres de traitement de données ne...
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20 octobre 2022
Les droits de préemption des collectivités territoriales – Le droit de préemption commercial
Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l'exercice de ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales. Retrouvez un extrait de l'article d'Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d'octobre 2022 (Editions du Moniteur).
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19 octobre 2022
Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols, à l'exception de...
