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19 décembre 2022

Permis de construire et principe d’impartialité

Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d’Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire.

Tout d’abord, le Tribunal rappelle que « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire et s’impose à toute autorité administrative, notamment aux membres de ces autorités, qui doivent s’abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe ».

Or, en l’espèce, le Tribunal relève que :

  • Le maire de la commune concernée par le projet de construction d’une usine avait pris publiquement position à plusieurs reprises avant l’intervention de l’arrêté attaqué.
  • Le maire avait fait évaluer les frais engendrés par une instance juridictionnelle qui opposerait la commune au pétitionnaire.
  • Le maire avait exprimé son opinion négative sur le projet avant son élection.

Par conséquent, le Tribunal a annulé l’arrêté de refus de PC et a enjoint le maire de réexaminer la demande de PC sous un délai de trois mois.

TA Amiens 8 décembre 2022, n° 2102509 et 2102803

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