L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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24 février 2022
Les data centers ne sont pas assujettis à la taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France
Le juge administratif retient que les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l'article 231 ter du code général des impôts et qu'ils ne sont donc pas soumis à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. Se prononçant sur renvoi après censure de son premier jugement (CE 27 avril 2021, n°441652), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que...
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24 février 2022
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : l’administration fiscale vient préciser la notion de surfaces de stationnement
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d'Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 - Voir notre article sur le sujet) : les surfaces de stationnement taxables doivent s'entendre uniquement des...
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23 février 2022
L’annulation sans effet différé du PLUIH de Toulouse est confirmée
Par un arrêt rendu le 15 février 2022, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux confirme l'annulation sans effet différé du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole. Pour mémoire, par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé le PLUIH, après avoir considéré que le document d'urbanisme était entaché de deux vices...
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17 février 2022
JOP 2024 : annulation du classement d’une zone urbaine du PLUi destinée à l’accueil de la piscine olympique
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris (CAA) annule le refus de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l'EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu'il classe en zone urbaine une partie des espaces végétalisés excédant les zones UG strictement...
