L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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06 juin 2023
Bail commercial : jusqu’à quand le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?
Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d'un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s'apprécie à la date d'effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu'il peut être invoqué par le bailleur pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé...
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02 juin 2023
L’essentiel du mois de mai 2023
En matière d'urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d'horizon de différents régimes d'autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D'abord, le Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d'un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour la première fois, le Conseil d'Etat s'attaque au régime des conventions...
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01 juin 2023
L’obligation de « verdir » les toitures se précise : les projets de décret et d’arrêtés mis en consultation publique
Les premiers éléments concrets permettant d'anticiper l'application des obligations d'installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s'agissant des conditions d'application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation. Pour mémoire, l'article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables...
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31 mai 2023
Le coût des travaux de remise en état des locaux versé par le bailleur au preneur constitue une avance sur l’exécution des travaux
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé que le versement au preneur par le bailleur du coût de travaux de remise en état des locaux incombant au bailleur pour que le preneur réalise lui-même ces travaux ne constitue pas la réparation d'un préjudice mais une avance sur l'exécution des travaux, de telle sorte que le bailleur peut exiger du preneur l'exécution des travaux ainsi financés. En l'espèce, un...
