Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
2 février 2022

Précisions des modalités de contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’avis rendu par la commission d’aménagement commercial dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le Conseil d’État rappelle d’abord que le permis de construire qui tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, en vertu de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, ne peut être légalement délivré par le maire que sur avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) compétente ou de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et que cet avis lie le maire s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

La Haute juridiction précise ensuite que dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, cet avis a le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de permis. Elle est donc insusceptible de recours.

Seule la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut être contestée, en tant que cette décision se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché d’une surface de vente de 2 500 m2 et d’un point permanent de retrait d’achats au détail. La CNAC a émis un avis défavorable que la commune d’implantation a contesté au moyen d’un recours pour excès de pouvoir, après avoir pris un arrêté refusant le permis sollicité.

La Cour administrative d’appel de Nantes qui a fait droit à cette demande et a annulé l’avis défavorable de la CNAC est censurée par le Conseil d’État.

Si la commune d’implantation n’est pas recevable à contester cet avis, qui est un acte préparatoire insusceptible de recours, elle peut, au moyen d’un recours pour excès de pouvoir et dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à agir, contester sa propre décision relative à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

CE, 24 janvier 2022, n°440164

09 septembre 2021
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France « ajuste et complète » les orientations définies en 2018 pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux », poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : – révision du périmètre […]

Découvrir l’article

30 septembre 2021
Le Conseil d’État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n’est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l’inscription d’une […]

Découvrir l’article

17 février 2022
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) annule le refus de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l’EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu’il […]

Découvrir l’article

06 février 2024
Dans le cadre d’une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l’Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un  lauréat avant de l’informer, quelques mois plus tard, qu’il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la […]

Découvrir l’article

28 juin 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d’utilité publique. Le Conseil d’État rappelle qu’une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres […]

Découvrir l’article

02 novembre 2021
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre […]

Découvrir l’article