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2 février 2022

Précisions des modalités de contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’avis rendu par la commission d’aménagement commercial dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le Conseil d’État rappelle d’abord que le permis de construire qui tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, en vertu de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, ne peut être légalement délivré par le maire que sur avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) compétente ou de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et que cet avis lie le maire s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

La Haute juridiction précise ensuite que dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, cet avis a le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de permis. Elle est donc insusceptible de recours.

Seule la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut être contestée, en tant que cette décision se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché d’une surface de vente de 2 500 m2 et d’un point permanent de retrait d’achats au détail. La CNAC a émis un avis défavorable que la commune d’implantation a contesté au moyen d’un recours pour excès de pouvoir, après avoir pris un arrêté refusant le permis sollicité.

La Cour administrative d’appel de Nantes qui a fait droit à cette demande et a annulé l’avis défavorable de la CNAC est censurée par le Conseil d’État.

Si la commune d’implantation n’est pas recevable à contester cet avis, qui est un acte préparatoire insusceptible de recours, elle peut, au moyen d’un recours pour excès de pouvoir et dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à agir, contester sa propre décision relative à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

CE, 24 janvier 2022, n°440164

16 juin 2022
Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]

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25 novembre 2021
Par un arrêt signalé publié le 19 novembre 2021 (n° 21PA01624), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de quatre associations dirigée contre l’arrêté de permis de construire portant sur la modernisation de la Gare d’Austerlitz et la réalisation de l’ensemble immobilier A7A8 de la ZAC Seine Rive Gauche, délivré par le […]

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19 juin 2023
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06 février 2024
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04 juin 2024
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