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15 octobre 2021

Publication de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique

Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 14 octobre, modifie la méthode de calcul des DPE. Ce nouvel arrêté a été adopté pour venir corriger les anomalies rencontrées dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975. Le 24 septembre dernier le ministère du logement avait en effet dû suspendre l’établissement des DPE en raison de l’augmentation des logements construits avant 1975 assimilés à des passoires thermiques.

L’arrêté du 8 octobre 2021 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, notamment en réajustant plusieurs paramètres de calcul : coefficient d’isolation des murs, débit de ventilation, coefficient de perméabilité de l’enveloppe du bâtiment, données d’évaluation du confort d’été ….

L’arrêté du 8 octobre 2021 met également à jour le tarif des énergies consommées.

A titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021, le DPE peut être établi selon la méthode de calcul antérieure à sa modification par l’arrêté du 8 octobre 2021.

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique

10 septembre 2021
La cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien du fait de l’effet d’écrasement visuel des installations projetées. Cet écrasement présentait des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage. En l’espèce, le préfet des Côtes-d’Armor avait délivré une autorisation unique pour l’implantation d’un parc […]

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21 septembre 2021
L’arrêté du 16 septembre 2021, qui s’adresse notamment aux producteurs de déchets ou à leur détenteur, précise les modalités de contrôle des déchets non dangereux non inertes réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans identification de leur caractère non-valorisable.   Arrêté du […]

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La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de « clause de pollution », une pollution aux hydrocarbures rendant un terrain inconstructible ne constitue pas un défaut de conformité de la chose vendue mais un vice caché. En l’espèce, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain ayant accueilli une station-service. […]

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Le projet de décret instaurant la possibilité d’un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu’au 5 novembre 2022. L’objectif annoncé est celui d’une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu’il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation […]

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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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21 septembre 2021
Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Le décret définit les déchets […]

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