Pour rappel, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 sont exonérés de la TABIF. Sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.
Un jugement récent du tribunal administratif de Versailles illustre l’importance de justifier effectivement de l'inaccessibilité au public pour bénéficier de cette exonération.
En l'espèce, une société était propriétaire de locaux professionnels donnés en location à une société ayant pour activités la réparation de tous véhicules, la vente et l'achat de tous véhicules neufs et d'occasion.
La société avait considéré qu'elle bénéficiait d'une exonération de la taxe sur les locaux commerciaux au motif que la superficie des locaux en cause était en deçà du seuil d'exonération de 2 500 m2. En effet, selon la société, une partie des locaux, correspondant à l'atelier de réparation automobile et aux aires de stationnement attenantes, n'était pas accessible au public mais réservée au personnel du garage, conduisant les véhicules à réparer et les ramenant, après réparation, à leur propriétaire.
L'administration fiscale avait remis en cause cette exonération.
Dans une décision du 19 août 2025, le tribunal administratif de Versailles considère que les aires de stationnement attenantes à l'atelier étaient accessibles au public, dès lors qu'il n'existait pas de séparation matérielle entre ces dernières et le reste des espaces extérieurs du site, constitué d'un parc de stationnement de véhicules destinés à la vente et de l'entrée du site, tous deux accessibles à la clientèle. En conséquence, le tribunal juge que ces aires de stationnement devaient être prises en compte dans la base taxable au titre de la taxe sur les locaux commerciaux, entraînant ainsi un dépassement du seuil de 2 500 m2.
