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17 décembre 2021

Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d’un local situé au sein d’un centre commercial sollicitait la […]
26 novembre 2021

Bail commercial & liberté d’association : nullité de la clause d’adhésion obligatoire à un GIE
Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la cour d’appel de Paris a considéré que la clause d’adhésion obligatoire à un GIE figurant dans un bail commercial  « est contraire à la liberté d’association » et est donc « entachée d’une nullité absolue » ; cette nullité affectant également « la validité de l’adhésion » […]
25 novembre 2021

Covid-19 : clause résolutoire privée d’effet pendant la crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d’appel de Paris a privé d’effet une clause résolutoire dont la date d’acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire. Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à […]
19 novembre 2021

Purge du droit de préemption du bail commercial : importantes précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les […]
22 octobre 2021

Obligation de délivrance du bailleur : le preneur doit coopérer
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a pu considérer, dans une affaire où des vices portant sur les locaux loués étaient apparus en cours de bail et n’avaient pu être constatés que par le preneur, que la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée au titre de ces vices que […]
30 juin 2021

Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcé  sur la question de la divisibilité d’une clause d’indexation dans un bail commercial stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait […]
07 mai 2021

Covid-19 et loyers : décision de la Cour d’appel de Versailles
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.  Dans cette affaire, le preneur d’un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article […]
16 avril 2021

Demande de renouvellement du bail commercial : portée de l’acceptation du bailleur
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ». Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux […]
08 avril 2021

Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prescription de l’action visant à réputer non écrite la clause d’indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le […]
29 mars 2021

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de La Rochelle
Aux termes d’une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la […]
07 mars 2021

Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. Dans l’affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée […]
25 février 2021

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Paris
Aux termes d’une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement […]
17 février 2021

Bail commercial : la vente à emporter est comprise dans la destination contractuelle des locaux loués
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]
17 novembre 2020

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal de commerce de Lyon
Aux termes d’une décision rendue au fond le 17 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant l’activité de restaurant et débits de boissons et l’activité de location de salle de […]
12 novembre 2020

Bail commercial : la fixation du loyer de renouvellement sans plancher à la baisse est conforme à la Constitution
Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]
05 novembre 2020

Covid-19 et loyers : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Aux termes d’un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d’appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article […]
22 octobre 2020

Baux dérogatoires successifs : 3 ans pas plus
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article  L.145-5 du Code de commerce prévoyant en son alinéa 1er que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée […]