Construction
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16 mai 2023
Eclaircissement sur l’identité du bénéficiaire de la garantie décennale dans le cas d’une propriété démembrée
Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire d'un bien immobilier n'a pas qualité à agir au titre de la garantie décennale d'un ouvrage édifié par l'usufruitier et ce, tant que le démembrement de propriété n'a pas pris fin. En l'espèce, un particulier a confié à deux entreprises la construction d'une piscine couverte sur un terrain dont il a l'usufruit, la nue-propriété appartenant à...
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22 février 2023
Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l'administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif de Dijon rappelle que l'administration, qui entend...
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07 novembre 2022
Garantie des constructeurs : pas de réception tacite en cas de contestation « constante et quasi-immédiate » des travaux
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en l'absence de réception tacite, que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée...
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28 octobre 2022
Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur : l’action se prescrit par 10 ans à compter de la réception
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme que le délai dont dispose un maître d'ouvrage pour agir sur le fondement de la « responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception ». En l'espèce, la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître d'ouvrage, a fait rénover les parties communes d'un immeuble et a vendu les appartements par lots à...
