Construction
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13 mars 2025
Garantie décennale et mandat de vente
Le mandat confié à un agent immobilier par des vendeurs alors que l'ouvrage n'est pas achevé vaut réception tacite. Dans cette affaire, des propriétaires ont confié à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils ont vendu le terrain, sur lequel se trouvait la maison encore en « cours de construction ». Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se plaignant des...
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17 septembre 2024
Guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations : présentation détaillée
Le guide ministériel relatif à l' « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », dont la publication avait fait l'objet d'une brève le 29 août dans le blog, était attendu de longue date. Il vient mettre à jour la « Fiche technique » publiée en février 2017, qui constituait jusque-là la seule référence de doctrine administrative en la matière, en intégrant les modifications...
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16 mai 2023
Eclaircissement sur l’identité du bénéficiaire de la garantie décennale dans le cas d’une propriété démembrée
Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire d'un bien immobilier n'a pas qualité à agir au titre de la garantie décennale d'un ouvrage édifié par l'usufruitier et ce, tant que le démembrement de propriété n'a pas pris fin. En l'espèce, un particulier a confié à deux entreprises la construction d'une piscine couverte sur un terrain dont il a l'usufruit, la nue-propriété appartenant à...
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22 février 2023
Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l'administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif de Dijon rappelle que l'administration, qui entend...
