Covid-19
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision au fond « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le preneur l'exploitant d'un commerce de coiffure, esthétique, parfumerie, a invoqué, pour se soustraire à son...
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris, en référé, prend l’article 1722 au sérieux
Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l'obligation de paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l' exploitant d'un restaurant et a invoqué l'article 1722 du Code civil...
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25 novembre 2021
Covid-19 : clause résolutoire privée d’effet pendant la crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a privé d'effet une clause résolutoire dont la date d'acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire. Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n'ayant ni réglé les sommes visées dans le...
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17 novembre 2021
Covid-19 : création d’une aide complémentaire pour compenser certains loyers et charges
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits : les...
