Évaluation environnementale
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27 février 2024
Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public
Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l'article L. 122-1-II du code de l'environnement dispose que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont...
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22 février 2024
Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat considère que le vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU, approuvée par déclaration de projet, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme du projet, dès lors que ce dernier a lui-même fait l'objet d'une telle évaluation. Une autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien a été délivrée par le...
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08 février 2023
Evaluation environnementale des projets : nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas
Un arrêté du 16 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, modifie le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Celui-ci est désormais numéroté Cerfa n° 14734*04. Par rapport à la version précédente, il intègre notamment : (i) une rubrique 3.1 dans laquelle le...
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13 janvier 2023
Nouveau décret d’application de la loi Climat et Résilience : précisions sur les zones de renaturation préférentielle et le contenu des études d’impact
Le décret n° 2022-1673 en date du 27 décembre 2022, entré en vigueur le 29 décembre 2022, apporte quelques précisions en matière (1) de localisation des zones de renaturation préférentielle, (2) de mise en œuvre des mesures de compensation et (3) du contenu de l'étude d'impact. Localisation des zones préférentielles pour la renaturation La loi Climat et Résilience a prévu - dans son article 197 - la possibilité...
