Location meublée
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16 août 2021
Distinction entre location nue et location meublée
La Cour administrative d'appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d'un domaine se prêtant à l'organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l'accueil des invités. La cour a considéré que la société devait être...
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11 mars 2021
Location meublée et TVA : nécessité de disposer des moyens pour assurer les prestations de para-hôtellerie
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d'un logement d'habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s'il n'est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° b. du CGI, ne sont assujetties à la TVA que les locations meublées...
