16 août 2021

Distinction entre location nue et location meublée

  • Bertrand Jouanneau
  • Vincent Michaux

La Cour administrative d’appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d’un domaine se prêtant à l’organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l’accueil des invités.

La cour a considéré que la société devait être regardée comme ayant exercé une activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur exploitation commerciale, assujettie de plein droit à la TVA (et non une location nue exonérée de TVA sauf option), dans la mesure où (i) les traiteurs choisis devaient être agréés par la société qui exigeait, en contrepartie, la rétrocession de 10 % du chiffre d’affaires réalisé à l’occasion des réceptions et (ii) le choix de la clientèle pour la location de mobilier et équipements était systématiquement orienté vers une société dirigée par les mêmes associés et la mise à disposition du mobilier ne faisait pas toujours l’objet d’une facturation distincte et pouvait être facturée par l’entité propriétaire.

CAA de Douai, 3 juin 2021, n° 19DA01245

28 mai 2021
Le Conseil d’Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d’immeubles sans changement […]

08 avril 2022
La déclaration en matière d’IFI s’effectue en même temps que celle en matière d’impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l’IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l’annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l’impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de […]

01 avril 2021
La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI à la vente d’un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu’elle a comptabilisés en […]

24 juin 2022
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]

11 mars 2022
Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]

14 janvier 2022
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d’un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l’espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et […]