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16 août 2021

Distinction entre location nue et location meublée

La Cour administrative d’appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d’un domaine se prêtant à l’organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l’accueil des invités.

La cour a considéré que la société devait être regardée comme ayant exercé une activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur exploitation commerciale, assujettie de plein droit à la TVA (et non une location nue exonérée de TVA sauf option), dans la mesure où (i) les traiteurs choisis devaient être agréés par la société qui exigeait, en contrepartie, la rétrocession de 10 % du chiffre d’affaires réalisé à l’occasion des réceptions et (ii) le choix de la clientèle pour la location de mobilier et équipements était systématiquement orienté vers une société dirigée par les mêmes associés et la mise à disposition du mobilier ne faisait pas toujours l’objet d’une facturation distincte et pouvait être facturée par l’entité propriétaire.

CAA de Douai, 3 juin 2021, n° 19DA01245

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

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20 mai 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre […]

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09 juin 2023
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l’administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que l’indemnité versée au preneur à l’occasion de la résiliation anticipée à l’initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu’elle rémunère la renonciation du […]

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08 décembre 2023
En matière d’urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de […]

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20 octobre 2023
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d’« immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » s’entend exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de […]

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18 mars 2022
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]

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