Location meublée
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25 novembre 2022
Location de meublés de tourisme : précisions sur la qualification et la sanction du changement d’usage
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation entre la notion d'usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, pour rejeter les pourvois formés par la ville de Paris et la société...
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29 septembre 2022
Fin de la suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau ont mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue,...
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08 juin 2022
Suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont prononcé la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue. En l'espèce,...
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16 août 2021
Distinction entre location nue et location meublée
La Cour administrative d'appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d'un domaine se prêtant à l'organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l'accueil des invités. La cour a considéré que la société devait être...
